Enquêtes et consultations publiques

Conclusions du commissaire enquêteur suite à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme

D.I.M. – Antenne-relais

Conformément à la législation relative aux antennes-relais, tout opérateur doit communiquer à la commune un Dossier d’Information Mairie (D.I.M) dès lors qu’un projet d’installation ou de modification importante d’une antenne-relais est envisagé par l’opérateur. Ce dossier est mis en ligne et demeure disponible en Mairie au Service Urbanisme dix jours après sa communication.

Les observations du public sont recueillies dans les trois semaines suivants la mise à disposition du D.I.M. qui demeure consultable pendant le délai d’un mois.