L’habitat indigne, une cause nationale, désormais portée localement
En parallèle de l’ORT, la Commune a décidé d’instaurer au 1er juillet 2025 le permis de louer, dispositif d’autorisation préalable à la mise en location. Cette mesure est destinée à lutter contre l’habitat indigne, sur un périmètre identifié, en imposant une procédure de validation de l’état du bien mis en location, c’est-à-dire en vérifier la décence pour les futurs occupants.
Qui est concerné ?
Le permis de louer concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements dans le périmètre ci dessous. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec APL (Aide personnalisée au logement) ne sont pas concernés. En revanche, ceux conventionnés ALS (Allocation Logement Social) et ALF (Allocation Logement Familial) y sont soumis.
Le périmètre
Comment procéder ?
Vous devez déposer une demande d’autorisation en mairie ou par courriel (urbanisme@thaonlesvosges.fr) au moins un mois avant la mise en location avec les copies des diagnostics obligatoires à la mise en location et le CERFA n°15652*01.
Une visite du logement concerné, avec un agent communal, permet d’évaluer le logement selon une grille de critères de décence, puis vous recevrez sous un mois la notification d’autorisation ou de refus de mise en location.
La gestion et l’instruction du permis de louer est confiée à nos agents du service Urbanisme et à un technicien du Bureau d’Etudes en support : ils mettront en œuvre tous les moyens afin de ne pas vous retarder dans la location de votre bien et certains travaux pourront vous être prescrits pour respecter certains critères, sans vous empêcher de louer votre bien.
La demande d’autorisation doit être déposée avant chaque mise en location et elle est valable 2 ans à compter de sa délivrance. Les nouveaux locataires doivent s’assurer que l’autorisation préalable de mise en location est annexée au bail.
Risques de sanction
En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de rejet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d’une amende, allant de 5000 € à 15 000 €.